Déclaration d’un
nom de domaine et propriété intellectuelle
Lorsqu’une entreprise décide de choisir un nom de domaine et donc de l’enregistrer, elle est totalement libre dans le choix de ce dernier. Cependant, elle doit impérativement respecter certaines règles en lien avec la propriété intellectuelle que nous détaillons ici..
L’interdiction du cybersquattage
Une entreprise n’a absolument pas le droit de choisir un nom de domaine identifiant clairement une autre marque ou une autre société.
La loi estime en effet que l’enregistrement d’un nom de domaine reflétant clairement une autre entité est une atteinte au droit de la marque et constitue ce qu’on appelle communément du cybersquattage. Dans ce cas-là, l’entreprise peut se retrouver obligée de transférer le nom de domaine à la marque visée, et condamnée à lui verser des indemnités.
Des pièges à éviter
Outre les marques et les noms d’entreprises, il est également préférable d’éviter d’utiliser des noms de zones géographiques, de médicaments, d’organisations internationales et surtout des noms de personnalités.
Ce sont en effet des termes qui peuvent porter à confusion, et qui pourraient porter atteinte aux droits d’un tiers. Les mêmes sanctions peuvent être encourues que pour le cybersquattage, à savoir l’abandon du nom de domaine et le versement d’indemnités…
Pour éviter les conflits
Avant de déposer un nom de domaine, pour se prémunir contre ce type de problème, il est conseillé de mener une étude sur Internet, afin de vérifier la disponibilité du nom de domaine, et d’éviter une possible confusion avec une marque existante, une personne célèbre ou encore une région par exemple. Il ne faut pas hésiter à prendre son temps avant de choisir un nom de domaine, cette démarche étant importante et pouvant avoir des conséquences juridiques importantes.
Le droit de la propriété intellectuelle s’exerce également sur Internet, et il faut donc veiller à bien respecter certaines conditions au moment de l’enregistrement du nom de domaine.
