Les procédures de règlement des litiges sur les
noms de domaine
Il existe des manières légales de contester l’enregistrement d’un nom de domaine : il s’agit généralement des procédures de règlement des litiges sur les noms de domaine, via le règlement extrajudiciaire des litiges. Zoom sur ces procédures complexes…
Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des litiges ?
Le règlement extrajudiciaire des litiges est plus communément appelé l’ADR, c’est-à-dire l’Alternative Dispute Resolution. Il s’agit d’une procédure spécifique relative au règlement des litiges concernant les noms de domaine. Cette dernière est bien plus rapide qu’une procédure judiciaire classique.
Comment se déroule un règlement extrajudiciaire des litiges ?
Les cas de litiges de noms de domaine sont directement supervisés par la Cour d’Arbitrage Tchèque. Il s’agit d’un organisme indépendant qui gère les dossiers directement par email. Ce sont des experts en propriété intellectuelle qui s’occupent du litige en une durée approximative d’environ quatre mois. Vous n’avez pas à vous déplacer pour être tenu informé des conclusions apportées par les juges.
Quand avoir recours à un règlement extrajudiciaire des litiges ?
Pour démarrer un règlement extrajudiciaire des litiges et donc vous opposer au titulaire d’un nom de domaine, il faut que vous prouviez que vous disposez d’un droit antérieur sur le nom de domaine, ou que le titulaire actuel utilise le nom de domaine à des fins abusives et/ou spéculatives. Seules ces justifications pourront vous donner raison dans le cadre de la procédure.
Et après la procédure de règlement des litiges sur un nom de domaine ?
Si le plaignant remporte la procédure, alors il peut généralement récupérer le nom de domaine et l’enregistrer à son nom. Il est également possible que le nom de domaine soit remis à la vente tout simplement, après une période de quarante jours. Par contre, si le plaignant perd, il peut éventuellement faire appel de la décision par un tribunal de droit conventionnel dans les trente jours suivant le rendu de la décision.
Les procédures de règlement des litiges sur les noms de domaine sont donc relativement simples à lancer, mais la décision finale est incertaine si les preuves apportées ne sont pas suffisamment fiables.
